J.O. 208 du 7 septembre 2005
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Arrêté du 26 août 2005 portant délégation de signature
NOR : DACM0500017A
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Hamlaoui Mékachéra